Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact de la nullité de l'assignation sur la prescription
La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
...Exequatur d'un jugement de divorce marocain
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Coopération entre les juridictions des États membres en matière d’obtention des preuves
Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?
...Application de l'article 779 du code de procédure civile
Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation.
...Travaux sur parties communes non autorisés : prescription de l’action de copropriétaires
Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
...Indivisibilité de l'objet du pourvoi
En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
...Contestation de la clause d’arbitrage
La partie qui n’a pas contesté la clause arbitrage dans le délai prévu au contrat l’a acceptée, dès lors que les parties dans leurs relations commerciales anciennes utilisaient le contrat verbal suivi d’une confirmation écrite contenant une clause d’arbitrage.
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