Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre une décision du juge des tutelles
De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...Recevabilité de l'appel contre un jugement avant dire droit
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...Formation du tribunal
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...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
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