La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
...La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
...La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
...L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
...Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.
...Du moment que l'assignation introductive d'instance et qu'un moyen de défense relèvent de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l'intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.
...La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".
...Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.
...L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.
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