La nullité de la déclaration faite par l’avocat relevant d’un barreau extérieur n’entache pas la validité d'une seconde déclaration de créance.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte contresigné par avocat. Commentaire par Paul Buisson, Avocat associé, Buisson & Associés.

Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.

En matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement.

Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la preuve d’un grief.

Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.

Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.

Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.

Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.