Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.
...Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.
...Recours contre un refus d'habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.
...L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
...La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
...A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
...Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, quand bien même le client lui a versé une provision.
...La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle.
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