La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation des victimes de l'amiante
Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
...Réclamations contre l'état des créances
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
...Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
...Mesures d'instruction préventives
Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.
...Copropriété : pouvoirs du juge des référés
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
...Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique
La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...De l'impartialité du juge
Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité.
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