CJUE, TUE et TFPUE : dépôt et signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2011 trois décisions relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) et le Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne (TFPUE).