Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.

Pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit émaner du débiteur ou de son mandataire. L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage

Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.

Le dol commis par le transporteur maritime dans l’exécution du contrat de transport maritime ne lui interdit pas de se prévaloir de la courte prescription d’un an instituée par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.

Le juge de l'exécution peut soulever d'office l'absence de bonne foi du débiteur surendetté pour le déclarer déchu du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement.

Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.

L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.

Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.