Transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice

Un arrêté du 28 août 2012, publié au Journal officiel du 31 août 2012, précise les dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties, ainsi que les conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique.