Hormis les cas spécifiés par la loi, une mesure provisoire peut faire l’objet d’un pourvoi en cas d’excès de pouvoir. Un refus de surseoir à statuer ne constitue pas un tel cas.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions procédurales sur la notification d'actes entre avocats par le RPVA
L'adhésion à la plateforme e-barreau fait naître une présomption de consentement pour l’utilisation de la voie électronique lors de la signification des jugements.
...Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de commerce
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.
...Arbitrage : circonstances affectant l'impartialité de l'avocat arbitre et prise en compte de l'équité
Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.
...Le jugement vaut titre exécutoire même si l'action civile se trouve par la suite éteinte
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
...Autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée.
...Reconnaissance de dette : preuve de la fausseté de la cause
Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.
...Formalisme strict de la procédure de saisie-immobilière
Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.
...Autorité de la chose jugée du plan de continuation, indifféremment de toute erreur
Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.
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