Précisions sur le périmètre d'application des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, qui imposent à la juridiction civile de droit commun d'être composée aussi d'assesseurs de droit coutumier.

Seuls les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.

La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.