Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des ...
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Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure ...
CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de ...
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de ...
Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
Fichier génétique pour l'identification des victimes et personnes disparues : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi ...