Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
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QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
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Commercialisation en France de produits contenant du CBD
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Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...