Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
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Justice de proximité et réponse pénale : publication au JO
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal ...
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des ...
Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions ...
Administration de Brugmensia sur mineur de 15 ans
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance ...
Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin ...
Diffamation et aggravation de peine
La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce ...
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le ...