La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
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Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Agression sexuelle sur mineur : détermination du caractère sexuel d'une caresse
L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...
Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre ...
QPC : information du prévenu de son droit de se taire devant le JLD en cas de comparution immédiate
Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant ...
Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été ...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi ...
Importation de cannabis : charge de la preuve
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des ...
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première ...