QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction

QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la confirmité à la Constitution de l'article 199 du code de procédure pénale, qui définit les règles de procédure (...)
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