Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.

Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical (...)
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