La proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, ...
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Attentat de la rue Copernic : il y aura bien un procès
Le seul suspect de l'attentat de la rue Copernic est définitivement renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé sous l’accusation ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de ...
QPC : purge des nullités en matière criminelle
Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation ...
QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et ...