France / Burkina Faso : publication des conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale

France / Burkina Faso : publication des conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale

Le décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 portant publication des conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018, a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2021. SUR LE MEME SUJET : Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée - Legalnews, 28 janvier 2021
Cet article est réservé aux adhérents