Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique
Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par ...
Procédure applicable dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non ...
QPC : recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’information sur les voies et délais de recours ...
Associations d'aide aux victimes : mise en œuvre de la peine de sanction réparation
Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction ...
Procédures collectives : aliénation d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...
QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
CEDH : passivité des forces de police face aux violences conjugales
L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...