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Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général

Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...

Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la ...

Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à ...

Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...

Ne constituent pas des injures à caractère raciste des propos outrancier tenus dans le cadre d'un conflit de travail, qui entendent dénoncer, ...

Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...