L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Modalités d'application de la peine de confiscation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur ...
CJUE : le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l'émission d'un MAE
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le ...
CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?
L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés ...
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence ...
CJUE : limites de l'immunité juridictionnelle d'un gouverneur de banque centrale
Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements du gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre sur lesquels elle enquête ...
CEDH : condamnation civile de l'auteur d'un livre historique
La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a ...
QPC : refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution ...
QPC : réquisition de données dans le cadre d'une enquête préliminaire
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre ...