Si des propos imputant une infraction à une personne contre laquelle une plainte a été classée sans suite ne peuvent plus être attaqués sur le ...
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Rectification des omissions matérielles affectant un jugement
La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à ...
Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer
La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette ...
Preuve de l'absence d'une remise précaire
L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
Faute de la victime : partage de responsabilité et diminution de l'indemnisation
La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son ...
Définition d'un "trottoir"
Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n'est ...
CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
Mandat d'arrêt international : absence de la décision d'extradition et renoncement au principe de spécialité
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, ...
CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure
Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du ...