Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023, élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non (...)Cet article est réservé aux adhérents