Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative à l'article 575 du code de procédure pénale
L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
...Affaires Pasqua : suite
La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
...Outrage au drapeau tricolore
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
...Brève : proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.
...Brève : proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...Proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.
...Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire
Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.
...Déchéance de nationalité
Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.
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