Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : signature électronique et numérique en matière pénale
Est paru au Journal officiel du 20 juin 2010 un décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
...Mandat d'arrêt européen et protection de la vie privée et familiale
La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Brève : publication d'une convention franco-lybienne
Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
...La détention de nationaux à l'étranger
Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
...Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale
Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
...Brève : protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
...La Chancellerie veut supprimer les jurés populaires
Les jurys populaires pourraient disparaître en première instance.
...Brève : publication au JO de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine
A été publié au Journal officiel du 3 juin 2010, un décret portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine.
...