Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Un premier texte, le décret du 2 septembre 2011, publié au Journal officiel du 3 septembre 2011, définit les services de sécurité compétents pour exécuter les translations et extractions requises par les autorités judiciaires.Ce texte concerne les personnels de l'administration pénitentiaire, les agents des services de police et de gendarmerie, les magistrats de l'ordre judiciaire.Ce décret donne compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire (...)