Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.

Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?

Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.

Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.

La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.

Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.