Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.

Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative aux armes et munitions, l'autre portant des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.

L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas l'accord des journalistes puisqu'adressées aux opérateurs téléphoniques.

Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.

Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.

Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.

L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.