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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
...Point de départ de la prescription pénale d'infanticides multiples
Le secret entourant l'existence de plusieurs infanticides ne permet pas de reporter le point de départ d'une prescription pénale.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire
Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
...Le caractère diffamatoire d'une correspondance privée et non confidentielle
Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
...Communication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Nouvelles dispositions relatives à la police judiciaire
Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
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