Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.

Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.

La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.

Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit formellement identifié.

Le ministère de la Justice actualise les directives concernant l'articulation de l'action des parquets et des ordres professionnels médicaux. 

Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.