La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
A l’occasion d’un contrôle dont elle a fait l’objet dans un parc de la ville de Dijon, où elle circulait en motocyclette, une personne a invectivé deux agents de la police municipale en indiquant : "Vous êtes tous des enculés".L’un des agents et la ville de Dijon se sont constitués parties civiles dans la procédure suivie notamment d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. La commune de Dijon faisait valoir que l’infraction (...)
Cet article est réservé aux adhérents