Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
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Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Création de l'Office mineurs (OFMIN)
Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
Motivation de la peine correctionnelle
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
Géolocalisation et sonorisation : que peut l'OPJ ?
Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...
Aliénation et remise à l'Agrasc : la décision doit être proportionnée à l'atteinte à la vie privée !
La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de ...
Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure ...