Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a relevé à l’encontre de plusieurs sociétés diverses infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).Le gérant de ces sociétés et ces dernières ont été (...)Cet article est réservé aux adhérents