Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles

Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles

Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent.

Une information a été ouverte des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, enregistrement et détention d'images pédopornographiques. Les grands-parents de la victime des faits poursuivis se sont constitués partie civile. (...)
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