Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...
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Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...
Défaut de comparution du demandeur : la citation peut être déclarée caduque d'office par le juge
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...
Le mémoire du demandeur doit être déposé au greffe
Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe ...
Rappel sur le formalisme de la citation directe
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, ...
Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...
Perquisition : précisions sur le recueil de l'assentiment de l'intéressé
L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des ...
Etre associé ne suffit pas à contester une perquisition
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...