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Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel
Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et ...
Détériorations dans des magasins de jardinage par des militants écologistes : état de nécessité ?
Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de ...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
Communication des pièces en "salle de pause"
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local ...
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure ...
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...