Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou ...
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...
Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ...
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions ...