La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité ...
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ...