Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique ...
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative ...
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention ...
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