Faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime.
Un enfant ayant été retrouvé sans vie, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage, au domicile de ses parents, ces derniers ont recherché la responsabilité du fabricant, de la société vendeuse, de son gérant, et du salarié ayant installé le volet roulant. Dans un arrêt du 23 avril 2009, la cour d'appel de Rennes a reconnu leur responsabilité. Elle retenu que si le gérant de la société n'avait pas directement causé l'accident, il avait, (...)
Cet article est réservé aux adhérents