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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation d'un technicien par le juge-commissaire
La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.
...Autorité de la chose jugée : domaine et portée
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
...Modification des règles de la représentation obligatoire en Alsace Moselle par avocat dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation et les procédures collectives
Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.
...Dissolution administrative d'une association
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours d'une des trois associations dissoute par le Président de la République pour propagation d'une idéologie incitant à la haine et à la discrimination envers les personnes à raison de leur non-appartenance à la nation française et de leur qualité d'immigré.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
...Création d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
...Perquisition sans consentement dans le cadre d'une enquête préliminaire
Une réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP constitue une modalité d'exécution de la décision d'autorisation de perquisition sans consentement.
...Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire
La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
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