Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
...Convention d’extradition entre la France et le Venezuela
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
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L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
...Propos injurieux d'un député envers la Ligue de football professionnel
Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
...Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?
Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...Importation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire
Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
...QPC : droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française
La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.
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L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
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