Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de saisine du juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise
Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation
Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
...Un avocat poursuit un client sur un fondement erroné
Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
...Constitution de partie civile par le président d'une association : uniquement par mandat spécial du conseil d'administration
Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
...Réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
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