Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Irrecevabilité du recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la vente d'immeuble
Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Remise à un séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. Les fonds ainsi détenus doivent être remis au liquidateur par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties.
...Nouvelles dispositions relatives à la police judiciaire
Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
...Rapport sur la réforme du Tribunal des conflits
Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
...Irrecevabilité du pourvoi d'un débiteur dirigé contre la désignation d'un administrateur judiciaire
Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive
Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.
...QPC : aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière et sans domicile stable
L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
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