Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRectification d’erreur matérielle lors d'une procédure collective
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
...Suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle et accès au droit
La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
...Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public
Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.
...Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective
Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.
...Prescription de l’action en responsabilité du liquidateur
Le délai de la prescription de l’action en responsabilité engagée à l’encontre d'un liquidateur, au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, commence à courir le jour où les droits de la société requérante sont reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...Sanction plus sévère des vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
...Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
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