L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur les articles 9 et 9-1 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : compétence des juridictions en matière de clauses abusives
Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
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La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
...Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
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Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
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