Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate
La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation.
...Seuil de la constitution de partie civile des organismes de sécurité sociale
Modification du seuil en matière de fraude au-delà duquel les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de porter plainte en se constituant partie civile.
...Sursis et sursis avec mise à l’épreuve
Les dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines, concernant le sursis et le sursis avec mise à l'épreuve font l'objet d'une circulaire.
...Quand le droit d'agir en justice d'un liquidateur dégénère en abus de droit
Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.
...Renforcement de la coordination nationale dans la lutte contre le terrorisme
Le ministère de la Justice publie une circulaire ayant pour objet la présentation de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans un souci de renforcement de la coordination nationale.
...Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Un courrier électronique pour prouver un fait est un moyen de preuve laissé à l’appréciation souveraine des juges
L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
...Caractère diffamatoire de propos envers un citoyen chargé d’un mandat public
Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
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