Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration d’appel à un avocat non constitué
La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée de l’obligation de l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé.
...CEDH : confiscation de biens issus d’un trafic de stupéfiants
Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.
...Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.
...Rapport de l’OCDE sur la corruption à l’échelle internationale
L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.
...Encellulement individuel : remise du rapport au garde des Sceaux
Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.
...Compétence du juge en présence d’une clause compromissoire
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.
...Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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