La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.

Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.

Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.

La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.

La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.