L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

Des propos jugés injurieux, tenus dans le contexte d'un débat politique, ne sont pas constitutifs d'une infraction, dès lors qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.

L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.

Le ministère de la Justice appelle à la réactivité des parquets dans la répression des infractions d'apologie du terrorisme, de racisme, d'antisémitisme ou de provocation à la haine raciale ou à la violence.

Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux.

Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.