Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.

S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte.

Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.

Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.

Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.

La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.

Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.

La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.